Conditions générales d'utilisation

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous devez renoncer à utiliser l'Application et la désinstaller.

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment depuis l'Application et depuis le site monrefletlunaire.com.

1.Identification de l'éditeur

L'Application est éditée par :

Livio Di Pietrantonio, personne physique exerçant une activité économique en qualité d'entreprise individuelle.
Adresse professionnelle : 7110 La Louvière, Belgique.
Courriel de contact : [email protected]
Site internet : monrefletlunaire.com

Numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : en cours d'attribution au moment de la première mise à disposition publique de l'Application sur l'App Store. Ces informations seront mises à jour dans la présente clause dès leur attribution effective par la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'éditeur exerce son activité en conformité avec le Code de droit économique belge.

2.Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGU :

• « Application » désigne l'application logicielle « Mon Reflet Lunaire » pour iOS, ses mises à jour et tous contenus associés.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées dans l'Application, qu'elles soient gratuites ou payantes.
• « Contenu Premium » désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles uniquement aux Utilisateurs abonnés.
• « Abonnement » désigne tout contrat de fourniture continue d'un service numérique souscrit via l'App Store d'Apple.
• « Guidance » désigne tout contenu textuel généré automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle et mis à disposition dans l'Application.
• « App Store » désigne la plateforme de distribution exploitée par Apple Distribution International Ltd.
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° CDE).

3.Nature du service et absence de qualification médicale ou prédictive

3.1. Objet

L'Application est un service numérique de divertissement et d'introspection personnelle, fondé sur la tradition astrologique occidentale tropicale et sur des contenus de guidance générés par intelligence artificielle. Elle propose notamment :

• un calendrier lunaire ;
• des guidances quotidiennes inspirantes générées par IA (thèmes : amour, travail, énergie, créativité) ;
• un journal personnel stocké localement sur l'appareil de l'Utilisateur ;
• des contenus éditoriaux à caractère culturel ou symbolique relatifs à l'astrologie.

3.2. Absence de qualification de dispositif médical

Les contenus délivrés (guidances, journal, suggestions) ne remplacent en aucun cas et ne peuvent en aucun cas être assimilés à :

• une consultation médicale, un avis psychologique ou psychiatrique, une psychothérapie ou un suivi thérapeutique ;
• un avis pharmaceutique, un conseil nutritionnel ou un coaching certifié ;
• un avis juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou financier ;
• un service de prédiction, de voyance, de divination ou de prophétie ;
• un service de crise, d'écoute, d'assistance ou d'urgence.

3.3. Nature non scientifique de l'astrologie

L'astrologie n'est pas une science au sens de la méthode scientifique expérimentale. Elle relève d'une tradition culturelle, symbolique et interprétative. Aucune étude scientifique reconnue n'a établi de lien de causalité entre la position des corps célestes et les événements de la vie d'une personne, son caractère ou son avenir. Les contenus de l'Application sont des outils introspectifs à visée récréative et ne constituent ni une prédiction, ni une prophétie, ni un diagnostic, ni une recommandation personnalisée.

3.4. Engagement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage expressément à ne fonder aucune décision substantielle sur les contenus de l'Application, notamment dans les domaines suivants : santé physique ou mentale, prise ou arrêt d'un traitement médical, choix professionnels, investissements ou décisions financières, choix juridiques, contractuels ou patrimoniaux, choix relationnels (mariage, séparation, parentalité), choix éducatifs concernant un enfant.

Aucune information délivrée par l'Application ne saurait remplacer la consultation d'un professionnel qualifié et dûment autorisé à exercer.

3.5. Reconnaissance contractuelle

En téléchargeant et en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté le présent article et ses limites. Cette reconnaissance constitue une condition substantielle du contrat.

4.Capacité juridique et utilisation par les mineurs

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire un contrat conformément au droit qui lui est applicable.

L'Application est destinée à un public adulte. Conformément aux conditions générales de l'App Store et à la classification d'âge applicable, l'accès à l'Application et la souscription à un Abonnement sont réservés aux personnes âgées d'au moins 17 ans.

En matière de protection des données, et conformément à l'article 8 du RGPD tel que mis en œuvre par l'article 7 de la Loi belge du 30 juillet 2018, aucun traitement de données d'un mineur n'est effectué sans le consentement parental lorsque celui-ci a moins de 13 ans en Belgique. L'éditeur ne sollicite ni ne traite intentionnellement les données d'un mineur de moins de 17 ans.

Si l'Utilisateur est mineur ou a une capacité juridique limitée, il doit obtenir l'accord exprès, préalable et écrit de son représentant légal. Si l'éditeur prend connaissance qu'un compte a été créé en violation de cette règle, il procédera à sa fermeture immédiate, au remboursement intégral et à la suppression des données associées dans un délai de 30 jours.

L'éditeur recommande aux parents d'activer les fonctionnalités Temps d'écran et Partage familial d'iOS.

5.Accès au Service et exigences techniques

5.1. Compatibilité technique

L'Application est conçue pour fonctionner exclusivement sur les appareils mobiles Apple disposant d'iOS 26 ou d'une version ultérieure. La fourniture du Service requiert un appareil iOS compatible, un identifiant Apple actif, et un accès internet pour certaines fonctionnalités.

L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur des appareils modifiés (jailbreakés), obsolètes ou ne respectant pas les exigences techniques minimales publiées sur l'App Store.

5.2. Distribution

L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple. Apple agit en qualité d'intermédiaire de paiement et de plateforme de distribution. Les conditions générales d'Apple (notamment l'« Apple Media Services Terms and Conditions ») s'appliquent en complément des présentes CGU.

5.3. Niveaux d'accès

L'Application propose un accès gratuit aux fonctionnalités de base ainsi qu'un accès payant (Abonnement) au Contenu Premium. Une Guidance IA personnalisée est offerte à titre découverte le premier jour d'utilisation à tout nouvel Utilisateur ; au-delà, la génération de Guidances IA est réservée aux Utilisateurs abonnés.

6.Abonnements, prix et reconduction tacite

6.1. Formules et prix

L'éditeur propose deux formules d'Abonnement, prix TTC, toutes taxes comprises :

Le prix total dû par période est affiché clairement à l'Utilisateur avant validation de l'achat, dans le tunnel de paiement d'Apple. Aucun frais supplémentaire ne s'ajoute en sus du prix de l'Abonnement choisi.

L'Application ne pratique pas de personnalisation algorithmique du prix sur la base du profil de l'Utilisateur (au sens de l'article VI.2, alinéa 1^er, 6°/1 CDE).

6.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement via le compte Apple de l'Utilisateur. Le débit intervient :

• pour l'Abonnement mensuel : à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement ;
• pour l'Abonnement annuel avec essai gratuit : à l'expiration de la période d'essai de 3 jours, sauf désactivation préalable du renouvellement automatique.

6.3. Reconduction tacite — « Cancel anytime »

• L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période identique, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
• Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais, sans justification et sans pénalité, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis : Réglages iOS > [son nom Apple] > Abonnements > Mon Reflet Lunaire > Annuler l'abonnement.
• Si l'Utilisateur souscrit un Abonnement payant pendant la période d'essai gratuit, la portion non écoulée de l'essai est consommée par cette souscription.

Apple notifie par e-mail la confirmation d'achat et toute reconduction.

6.4. Modification du prix

Toute augmentation du prix d'un Abonnement existant est notifiée à l'Utilisateur, par Apple, suffisamment à l'avance. Selon le cas, le nouveau prix peut nécessiter le consentement exprès de l'Utilisateur pour que l'Abonnement se poursuive ; à défaut, l'Abonnement prend fin sans reconduction au nouveau tarif. Aucune modification de prix ne s'applique de manière rétroactive à une période déjà payée.

6.5. Remboursements

L'éditeur n'a pas accès aux flux de paiement opérés par Apple. Toute demande de remboursement liée à un achat in-app doit être adressée directement à Apple via : reportaproblem.apple.com.

Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits dont dispose le Consommateur en vertu du droit belge ou européen impératif, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et les recours en cas de non-fourniture ou de défaut de conformité. En cas de défaut de conformité ou de non-fourniture par l'éditeur, l'Utilisateur peut solliciter directement l'éditeur par e-mail à [email protected].

7.Droit de rétractation et renonciation expresse

7.1. Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, tout Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

7.2. Modèle de formulaire de rétractation

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et non équivoque à [email protected]. Le modèle suivant peut être utilisé :

7.3. Exception : exécution immédiate (art. VI.53, 13° CDE)

Conformément à l'article VI.53, 13° du CDE, le droit de rétractation est perdu dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. l'exécution du Service a commencé pendant le délai de rétractation ;
2. l'Utilisateur a donné son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate ;
3. l'Utilisateur a reconnu expressément perdre son droit de rétractation du fait de cette exécution.

Mécanisme de consentement. Au moment de la souscription d'un Abonnement et avant tout débit, l'Utilisateur est informé que :

L'Utilisateur valide cette demande et cette reconnaissance par une action positive (case à cocher non pré-cochée) avant la finalisation de l'achat. Une confirmation lui est adressée sur un support durable (email automatique Apple + écran de récapitulation in-app). En l'absence de cette double confirmation expresse, le droit de rétractation de 14 jours demeure pleinement applicable.

7.4. Cas particulier de l'essai gratuit

Pour l'Abonnement annuel assorti d'un essai gratuit de 3 jours, l'exécution du Service commence à la souscription. Le mécanisme décrit au 7.3 s'applique pleinement. La perception du prix n'intervient toutefois qu'à l'expiration de l'essai.

8.Contenu généré par intelligence artificielle

8.1. Transparence (art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act)

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est expressément informé que les contenus de guidance, interprétation et suggestion délivrés par l'Application sont générés par un système d'intelligence artificielle générative (modèle de langage Claude Haiku, fourni par Anthropic PBC, sollicité via un proxy technique Cloudflare Workers). L'Utilisateur n'interagit avec aucun être humain en temps réel.

8.2. Limites techniques intrinsèques

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les contenus générés par IA peuvent :

• contenir des erreurs factuelles, des inexactitudes ou des affirmations sans fondement (« hallucinations ») ;
• refléter des biais culturels, statistiques ou linguistiques inhérents aux données d'entraînement du modèle ;
• être incohérents d'une session à l'autre, l'Application ne disposant pas de mémoire conversationnelle persistante ;
• être inappropriés, offensants ou mal calibrés, sans intention malveillante de l'éditeur ;
• être bloqués, modérés ou filtrés par les systèmes de sécurité, y compris à tort.

Aucun contenu généré n'est vérifié par un être humain avant publication.

8.3. Absence d'avis professionnel

8.4. Protocole de crise — Vulnérabilité psychologique

Le service n'est pas conçu pour les personnes traversant une crise psychologique, un épisode dépressif majeur, ou souffrant d'idéations suicidaires. Si vous êtes dans une telle situation, l'éditeur vous demande expressément de ne pas utiliser le service et de contacter immédiatement :

• 112 — numéro européen d'urgence (24h/24)
• 1813 — Centre de Prévention du Suicide (Belgique francophone, 24h/24)
• 0800 32 123 — ligne d'écoute du Centre de Prévention du Suicide
• 107 — Télé-Accueil (Belgique francophone, 24h/24)
• votre médecin traitant, un service psychiatrique, ou une plateforme d'aide spécialisée.

L'éditeur n'est ni un service d'urgence, ni un service d'écoute, ni un substitut à une prise en charge clinique. L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès s'il a connaissance d'un usage à risque, sans que cela puisse engager sa responsabilité. L'Utilisateur reconnaît expressément avoir lu et compris le présent paragraphe.

8.5. Régime de propriété intellectuelle des contenus générés

Les contenus générés par l'IA à l'intention de l'Utilisateur ne sont, en l'état actuel du droit belge et européen, pas susceptibles d'appropriation par le droit d'auteur en raison de l'absence d'apport humain créatif. L'éditeur ne revendique aucun droit d'auteur sur ces contenus. L'Utilisateur dispose d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et gratuite d'usage strictement privé sur les Guidances qui lui sont délivrées.

8.6. Interdiction d'utilisation pour entraîner un modèle concurrent

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser, directement ou indirectement, les contenus générés, les prompts, les structures de réponse ou toute donnée extraite de l'Application pour : (i) entraîner, affiner, évaluer ou améliorer tout système d'intelligence artificielle ; (ii) constituer un jeu de données destiné à un tel usage ; (iii) effectuer de l'ingénierie inverse du système de génération.

8.7. Modération et filtrage

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour limiter la génération de contenus inappropriés, dangereux, illégaux ou choquants, notamment via un filtrage des requêtes contenant des mots-clés liés à la détresse psychologique, à l'automutilation, au diagnostic médical ou à l'arrêt de traitements. Aucune mesure ne pouvant garantir une fiabilité absolue, l'Utilisateur peut signaler tout contenu problématique à [email protected].

9.Journal personnel et confidentialité des données

Les entrées rédigées par l'Utilisateur dans la fonctionnalité « Journal » sont stockées exclusivement et localement sur l'appareil de l'Utilisateur. Elles ne sont ni transmises à l'éditeur ou à un tiers, ni analysées par une IA, ni sauvegardées sur un serveur de l'éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données (notamment via iCloud Backup s'il choisit de l'activer), de la sécurité d'accès à son appareil et du contenu qu'il y inscrit. En cas de perte, de vol ou de désinstallation, les entrées du journal peuvent être définitivement perdues. Le traitement des données personnelles éventuellement collectées par ailleurs est régi par la Politique de confidentialité.

10.Propriété intellectuelle

10.1. Droits de l'éditeur

L'Application, son code source, ses interfaces graphiques, ses textes éditoriaux, ses illustrations, ses icônes, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Tous droits réservés.

10.2. Licence accordée à l'Utilisateur

L'éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, valable pour la durée de l'utilisation effective de l'Application, à seule fin d'utiliser l'Application sur ses appareils Apple personnels, à des fins privées et non commerciales.

10.3. Restrictions

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur :

• de copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi (notamment l'article XI.295 CDE) ;
• de redistribuer, vendre, louer, prêter ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus, y compris les Guidances générées par IA ;
• de retirer ou de masquer les mentions de propriété intellectuelle ;
• d'utiliser l'Application ou ses contenus pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

11.Comportement attendu de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa finalité et au droit en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• contourner ou tenter de contourner les mécanismes techniques de protection, d'abonnement ou de vérification ;
• accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, API ou systèmes de l'éditeur ;
• soumettre à l'IA des requêtes manifestement illégales, attentatoires aux droits d'autrui, ou visant à générer du contenu prohibé ;
• utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte à l'ordre public ;
• automatiser des requêtes (bots, scripts, scrapers), procéder à une extraction massive, systématique ou répétée de contenus, ou utiliser une API non publique ;
• intégrer l'Application dans un produit ou service tiers sans autorisation écrite préalable.

En cas de manquement, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (sauf urgence ou manquement grave), suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.Garantie légale de conformité du service numérique

Conformément aux articles VI.137/1 et suivants du CDE, transposant la Directive (UE) 2019/770, l'éditeur garantit la conformité du Service numérique au contrat pendant toute la durée de fourniture du Service.

12.1. Critères de conformité

Le Service est conforme au contrat s'il correspond à la description figurant dans les présentes CGU et la fiche App Store, présente la qualité et les performances raisonnablement attendues, et est fourni avec les mises à jour nécessaires (Art. VI.137/4 CDE).

12.2. Mises à jour

L'éditeur s'engage à fournir, pendant la durée du Service, les mises à jour correctives et de sécurité nécessaires au maintien de la conformité. L'Utilisateur est invité à les installer dans un délai raisonnable. À défaut, l'éditeur ne peut être tenu responsable d'un défaut résultant exclusivement de la non-installation des mises à jour fournies.

12.3. Recours en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut, selon les conditions des articles VI.137/5 et suivants du CDE : demander la mise en conformité, obtenir une réduction du prix proportionnelle, ou obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Ces recours s'exercent sans frais pour l'Utilisateur, par simple demande à [email protected].

12.4. Articulation avec Apple

Le recours aux procédures Apple est sans préjudice des droits de l'Utilisateur à l'encontre de l'éditeur en vertu de la garantie légale.

13.Responsabilité de l'éditeur

13.1. Engagement de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence requis, dans le respect des règles de l'art et du droit applicable.

13.2. Limitations

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

• L'éditeur ne garantit pas que le Service soit fourni de manière ininterrompue, à l'abri de toute erreur, parfaitement compatible avec tout appareil ou tout environnement, ni que les Guidances générées par IA soient exactes, complètes, pertinentes ou adaptées à la situation individuelle de l'Utilisateur.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, imprévisibles, des pertes de chance, des pertes de données du journal stockées localement, des conséquences résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base d'une Guidance en violation de l'article 3, ni des dysfonctionnements imputables à Apple, au réseau internet, à l'appareil de l'Utilisateur, à un sous-traitant technique ou à un cas de force majeure.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur d'un appareil modifié (jailbreak), obsolète ou non conforme aux exigences techniques.

13.3. Plafond de responsabilité

Lorsque la responsabilité de l'éditeur est engagée, et dans la stricte mesure où une limitation est légalement opposable au Consommateur, l'indemnisation totale due par l'éditeur au titre d'un même fait générateur ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

13.4. Exclusions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent en aucun cas :

• au dol ou à la faute lourde de l'éditeur ou de ses préposés ;
• à toute atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de l'Utilisateur ;
• au manquement à une obligation essentielle du contrat de nature à priver celui-ci de sa substance ;
• aux garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur en sa qualité de Consommateur ;
• à toute disposition impérative du droit belge ou européen de la consommation, du RGPD, du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ou de la Directive (UE) 2024/2853.

13.5. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, sanctions internationales, défaillance majeure d'un sous-traitant critique (Apple, Anthropic, Cloudflare, RevenueCat, TelemetryDeck), défaillance d'infrastructure internet, attaque cyber d'ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant l'exécution impossible.

14.Modifications des CGU

14.1. Mises à jour mineures

L'éditeur peut, à tout moment, apporter aux présentes CGU des modifications mineures (clarifications rédactionnelles, mise à jour des coordonnées, corrections d'erreurs matérielles) qui ne portent pas atteinte aux droits substantiels de l'Utilisateur. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication.

14.2. Modifications substantielles

Toute modification substantielle des CGU — affectant notamment le prix, l'objet du Service, les conditions de résiliation, le droit applicable, les sous-traitants critiques ou les droits du Consommateur — est notifiée à l'Utilisateur via l'Application (notification in-app au démarrage) et/ou par tout autre support durable approprié, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

14.3. Droits de l'Utilisateur

En cas de modification substantielle et défavorable, l'Utilisateur peut résilier l'Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification et obtenir le remboursement de la partie non consommée. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être communiquées sur simple demande pendant cinq (5) ans.

15.Durée, résiliation, suspension et fin de service

15.1. Durée

L'utilisation gratuite de l'Application est consentie pour une durée indéterminée. L'Abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement conformément à l'article 6.3.

15.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans pénalité, désinstaller l'Application et/ou désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement depuis Réglages > [son nom Apple] > Abonnements. La désinstallation n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'Abonnement, lequel doit être annulé séparément via Apple. La résiliation entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités premium à l'échéance, mais n'efface pas les données stockées localement.

15.3. Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (sauf urgence ou manquement grave), en cas de : (a) violation grave ou répétée des CGU ; (b) utilisation frauduleuse, automatisée ou abusive ; (c) tentative de contournement des restrictions techniques ; (d) tentative d'extraction massive de données ; (e) propos ou comportements illégaux ; (f) usurpation d'identité ; (g) usage de l'Application en violation d'une obligation légale impérative. La résiliation entraîne l'arrêt de l'Abonnement avec remboursement prorata temporis du solde non consommé, sauf en cas de faute grave.

15.4. Suspension du Service

L'éditeur peut suspendre tout ou partie de l'Application :

• pour maintenance programmée, après en avoir informé l'Utilisateur dans la mesure du possible ;
• sans préavis en cas de maintenance d'urgence, d'incident de sécurité, de cyberattaque, ou de défaillance d'un sous-traitant critique ;
• vis-à-vis d'un Utilisateur spécifique, en cas de violation manifeste des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours sauf urgence.

15.5. Cessation du Service

L'éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'Application dans son ensemble. Dans cette hypothèse, il s'engage à :

• informer les Utilisateurs au moins 30 jours avant l'arrêt définitif, par notification in-app et/ou par courriel ;
• fournir, dans la mesure du possible, un outil d'export des données locales ;
• procéder au remboursement prorata temporis du solde d'Abonnement non consommé ;
• supprimer les données personnelles dans les délais prévus à la Politique de confidentialité.

15.6. Cession du contrat

L'éditeur pourra céder le présent contrat, en tout ou partie, à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de transmission d'activité, d'une cession de fonds, d'un apport en société, d'une fusion ou d'une scission. En cas de cession, l'Utilisateur sera informé par voie d'email ou via l'Application au moins 30 jours avant la prise d'effet et disposera d'un droit de résiliation sans frais avec remboursement prorata temporis.

15.7. Continuité du service — personne physique

L'Application est éditée par une personne physique. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'aucune garantie de continuité absolue du service ne peut être donnée en cas d'événement affectant la personne de l'éditeur (incapacité, décès, force majeure personnelle). Dans une telle hypothèse, l'éditeur s'efforcera de désigner un repreneur ou, à défaut, d'organiser une fin de service ordonnée conformément à l'article 15.5.

16.Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

16.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l'éditeur, par e-mail à [email protected]. L'éditeur s'engage à accuser réception sous 7 jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

16.2. Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)

À défaut de solution amiable, le Consommateur résidant en Belgique peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) :

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
• Site : mediationconsommateur.be
• E-mail : [email protected]

16.3. Plateforme européenne RLL

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), si l'Utilisateur a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

17.2. Juridiction compétente

Conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix :

• les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne où il est domicilié ;
• ou les tribunaux du lieu du domicile de l'éditeur (Belgique, arrondissement judiciaire du Hainaut, division La Louvière).

L'éditeur ne peut, quant à lui, attraire le Consommateur que devant les tribunaux de l'État membre où ce dernier est domicilié.

18.Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était jugée nulle, inopposable ou non écrite, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à s'appliquer. La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause de portée équivalente et conforme au droit applicable, dans le respect de la commune intention des parties.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

18.3. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les conditions Apple applicables aux transactions effectuées via l'App Store, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français, langue de référence en cas de divergence avec toute traduction.

18.5. Reviews et avis utilisateurs

L'éditeur ne sollicite ni ne publie d'avis utilisateurs sur son site monrefletlunaire.com. Les avis affichés sur la fiche App Store sont gérés par Apple et soumis à ses procédures de vérification. L'éditeur ne rémunère pas la publication d'avis et n'incite à aucune pratique d'avis trompeur, conformément à l'article VI.2/1 du CDE.

19.Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice d'un droit :

Livio Di Pietrantonio
7110 La Louvière, Belgique
E-mail : [email protected]

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