Conditions générales d'utilisation

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous devez renoncer à utiliser l'Application et la désinstaller.

Les présentes CGU sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment depuis l'Application et depuis le site monrefletlunaire.com.

1.Identification de l'éditeur

L'Application est éditée par :

Livio Di Pietrantonio, personne physique exerçant une activité économique en qualité d'entreprise individuelle.
Adresse professionnelle : 7110 La Louvière, Belgique.
Courriel de contact : [email protected]
Site internet : monrefletlunaire.com

Numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : en cours d'attribution au moment de la première mise à disposition publique de l'Application sur l'App Store. Ces informations seront mises à jour dans la présente clause dès leur attribution effective par la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'éditeur exerce son activité en conformité avec le Code de droit économique belge.

2.Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGU :

• « Application » désigne l'application logicielle « Mon Reflet Lunaire » pour iOS, ses mises à jour et tous contenus associés.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées dans l'Application, qu'elles soient gratuites ou payantes.
• « Contenu Premium » désigne l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services accessibles uniquement aux Utilisateurs abonnés.
• « Abonnement » désigne tout contrat de fourniture continue d'un service numérique souscrit via l'App Store d'Apple.
• « Guidance » désigne tout contenu textuel généré automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle et mis à disposition dans l'Application.
• « App Store » désigne la plateforme de distribution exploitée par Apple Distribution International Ltd.
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° CDE).

3.Objet et nature du Service

L'Application est un service numérique de bien-être, d'inspiration et de divertissement personnel prenant pour thème les cycles lunaires et l'astrologie symbolique. Elle propose notamment :

• un calendrier lunaire ;
• des guidances quotidiennes inspirantes (thèmes : amour, travail, énergie, créativité), générées par intelligence artificielle ;
• un journal personnel stocké localement sur l'appareil de l'Utilisateur ;
• des contenus éditoriaux à caractère culturel ou symbolique relatifs à l'astrologie.

4.Capacité juridique et utilisation par les mineurs

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de souscrire un contrat conformément au droit qui lui est applicable.

L'Application est destinée à un public adulte. Conformément aux conditions générales de l'App Store et à la classification PEGI/Apple applicable, l'accès à l'Application et la souscription à un Abonnement sont réservés aux personnes âgées d'au moins 17 ans.

Si l'Utilisateur est mineur ou a une capacité juridique limitée, il doit obtenir l'accord exprès, préalable et écrit de son représentant légal (parent ou tuteur), lequel demeure responsable de l'utilisation de l'Application et des Abonnements souscrits via son compte Apple.

L'éditeur se réserve le droit de demander, en cas de doute, la preuve de la capacité de l'Utilisateur ou de l'autorisation parentale. À défaut, l'accès au Service peut être suspendu sans préjudice du droit au remboursement éventuel selon les conditions Apple.

5.Accès au Service et exigences techniques

5.1. Compatibilité technique

L'Application est conçue pour fonctionner exclusivement sur les appareils mobiles Apple disposant d'iOS 26 ou d'une version ultérieure. La fourniture du Service requiert :

• un appareil iOS compatible ;
• un identifiant Apple actif ;
• un accès internet pour certaines fonctionnalités (génération de Guidances par IA, vérification d'abonnement, synchronisation éventuelle).

L'éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur des appareils modifiés (jailbreakés), obsolètes ou ne respectant pas les exigences techniques minimales publiées sur l'App Store.

5.2. Distribution

L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple. Apple agit en qualité d'intermédiaire de paiement et de plateforme de distribution. Les conditions générales d'Apple (notamment l'« Apple Media Services Terms and Conditions ») s'appliquent en complément des présentes CGU à toute transaction réalisée sur l'App Store.

5.3. Niveaux d'accès

L'Application propose un accès gratuit aux fonctionnalités de base ainsi qu'un accès payant (Abonnement) au Contenu Premium. Une Guidance IA personnalisée est offerte à titre découverte le premier jour d'utilisation à tout nouvel Utilisateur ; au-delà, la génération de Guidances IA est réservée aux Utilisateurs abonnés.

6.Abonnements, prix et reconduction tacite

6.1. Formules et prix

L'éditeur propose deux formules d'Abonnement à l'Application, prix TTC, toutes taxes comprises (TVA belge applicable incluse) :

Le prix total dû par période est affiché clairement à l'Utilisateur avant validation de l'achat, dans le tunnel de paiement d'Apple. Aucun frais supplémentaire ne s'ajoute en sus du prix de l'Abonnement choisi.

L'Application ne pratique pas de personnalisation algorithmique du prix sur la base du profil de l'Utilisateur (au sens de l'article VI.2, alinéa 1^er, 6°/1 CDE introduit par la Directive 2019/2161). Le prix affiché est identique pour tous les Utilisateurs résidant dans une même zone tarifaire Apple.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement via le compte Apple de l'Utilisateur, selon les moyens de paiement autorisés par Apple. Le débit intervient :

• pour l'Abonnement mensuel : à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement ;
• pour l'Abonnement annuel avec essai gratuit : à l'expiration de la période d'essai de 3 jours, sauf désactivation préalable du renouvellement automatique.

6.3. Reconduction tacite et obligation d'information

Conformément aux usages de l'App Store et à la législation belge applicable :

• L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période identique à celle souscrite (mensuelle ou annuelle), au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
• Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, et au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis : Réglages > [son nom Apple] > Abonnements.
• Si l'Utilisateur souscrit un Abonnement payant pendant la période d'essai gratuit, la portion non écoulée de l'essai est consommée par cette souscription.

L'éditeur invite expressément l'Utilisateur à prendre connaissance, avant chaque souscription, des caractéristiques essentielles de l'Abonnement (durée, prix, modalités de résiliation). Apple notifie par e-mail la confirmation d'achat et toute reconduction.

6.4. Modification du prix

Conformément aux règles applicables sur l'App Store et au droit belge de la consommation, toute augmentation du prix d'un Abonnement existant est notifiée à l'Utilisateur, par Apple, suffisamment à l'avance avant son entrée en vigueur. Selon le cas et conformément aux règles Apple, le nouveau prix peut nécessiter le consentement exprès de l'Utilisateur pour que l'Abonnement se poursuive ; à défaut de consentement, l'Abonnement prend fin sans reconduction au nouveau tarif.

Aucune modification de prix ne s'applique de manière rétroactive à une période déjà payée.

6.5. Remboursements

L'éditeur n'a pas accès aux flux de paiement opérés par Apple. En conséquence, toute demande de remboursement liée à un achat in-app ou à un Abonnement doit être adressée directement à Apple via : reportaproblem.apple.com.

Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits dont dispose le Consommateur en vertu du droit belge ou européen impératif, notamment :

• le droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessous ;
• la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (article 12 ci-dessous) ;
• les recours en cas de non-fourniture ou de défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité du Service ou de non-fourniture par l'éditeur, l'Utilisateur peut solliciter directement l'éditeur par e-mail à [email protected] afin d'obtenir, selon le cas, la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution de l'Abonnement, conformément aux articles VI.137/1 et suivants du CDE.

7.Droit de rétractation et renonciation expresse

7.1. Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE (transposant la Directive 2011/83/UE), tout Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

7.2. Modèle de formulaire de rétractation

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et non équivoque à [email protected], en indiquant ses nom, prénom, date d'achat et identifiant Apple ayant servi à la souscription. Le modèle suivant peut être utilisé :

7.3. Exception : exécution immédiate et perte du droit (art. VI.53, 13° CDE)

Conformément à l'article VI.53, 13° du CDE et à l'article 16, m) de la Directive 2011/83/UE telle que modifiée par la Directive 2019/2161, le droit de rétractation est perdu dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. l'exécution du Service a commencé pendant le délai de rétractation ;
2. l'Utilisateur a donné son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate ;
3. l'Utilisateur a reconnu expressément perdre son droit de rétractation du fait de cette exécution.

Mécanisme de consentement. Au moment de la souscription d'un Abonnement et avant tout débit, l'Utilisateur est informé que :

L'Utilisateur valide cette demande et cette reconnaissance par une action positive (case à cocher non pré-cochée ou bouton dédié) avant la finalisation de l'achat. Une confirmation lui est adressée sur un support durable.

7.4. Cas particulier de l'essai gratuit

Pour l'Abonnement annuel assorti d'un essai gratuit de 3 jours, l'exécution du Service commence à la souscription. Le mécanisme décrit au 7.3 s'applique pleinement. La perception du prix n'intervient toutefois qu'à l'expiration de l'essai, conformément à l'article 6.2.

8.Contenu généré par intelligence artificielle

8.1. Nature du contenu

Les Guidances proposées dans l'Application sont intégralement générées de manière automatisée par un modèle de langage (Claude Haiku, développé par Anthropic PBC), interrogé via un service technique sécurisé. Aucun professionnel humain ne valide chaque Guidance avant publication.

8.2. Limites intrinsèques de l'IA

L'Utilisateur reconnaît être informé que les contenus générés par IA :

• peuvent contenir des inexactitudes, des approximations, des incohérences, voire des affirmations erronées (phénomène dit d'« hallucination ») ;
• ne sont ni vérifiés, ni validés par un expert humain à chaque génération ;
• sont produits à partir d'un thème astrologique et symbolique, sans valeur scientifique ;
• peuvent varier d'un jour à l'autre et selon les paramètres d'entrée.

8.3. Absence d'avis professionnel

8.4. Cas particulier de la détresse psychologique

Si l'Utilisateur ressent une souffrance psychologique, une idéation suicidaire ou une situation d'urgence sanitaire, il lui est expressément demandé de contacter immédiatement un service d'aide professionnel :

• Numéros d'urgence en Belgique : 112 (urgences générales), 1813 (Centre de Prévention du Suicide).
• Médecin traitant, service psychiatrique, ou plateforme d'aide spécialisée.

L'éditeur n'est ni un service d'urgence, ni un service d'écoute, ni un substitut à une prise en charge clinique.

8.5. Filtrage et signalement

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour limiter la génération de contenus inappropriés, dangereux, illégaux ou choquants. Aucune mesure ne pouvant garantir une fiabilité absolue, l'Utilisateur peut signaler tout contenu problématique à [email protected]. L'éditeur s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable.

9.Journal personnel et confidentialité des données

Les entrées rédigées par l'Utilisateur dans la fonctionnalité « Journal » sont stockées exclusivement et localement sur l'appareil de l'Utilisateur. Elles ne sont :

• ni transmises à l'éditeur ou à un tiers ;
• ni analysées par une IA ou un service de traitement ;
• ni sauvegardées sur un serveur de l'éditeur.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la sauvegarde de ses données (notamment via iCloud Backup s'il choisit de l'activer) ;
• de la sécurité d'accès à son appareil ;
• du contenu qu'il y inscrit.

En cas de perte, de vol, de remise à zéro ou de désinstallation de l'appareil, les entrées du journal peuvent être définitivement perdues, l'éditeur n'en détenant aucune copie.

Le traitement des données personnelles éventuellement collectées par ailleurs (e-mail de contact, identifiants techniques) est régi par la Politique de confidentialité de l'Application, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.Propriété intellectuelle

10.1. Droits de l'éditeur

L'Application, son code source, ses interfaces graphiques, ses textes éditoriaux, ses illustrations, ses icônes, sa charte sonore le cas échéant, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Tous droits réservés.

10.2. Licence accordée à l'Utilisateur

L'éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, valable pour la durée de l'utilisation effective de l'Application, à seule fin d'utiliser l'Application sur ses appareils Apple personnels, à des fins privées et non commerciales.

10.3. Restrictions

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur :

• de copier, modifier, adapter, traduire, désassembler, décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi (notamment l'article XI.295 CDE) ;
• de redistribuer, vendre, louer, prêter ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus, y compris les Guidances générées par IA ;
• de retirer ou de masquer les mentions de propriété intellectuelle ;
• d'utiliser l'Application ou ses contenus pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle concurrent.

10.4. Guidances générées par IA

Les Guidances générées sont mises à la disposition de l'Utilisateur dans le cadre de sa licence personnelle. L'Utilisateur peut en faire un usage privé. Toute exploitation commerciale ou redistribution est interdite sans autorisation préalable. L'éditeur ne revendique aucun droit exclusif sur des contenus brefs générés à la demande de l'Utilisateur pour son usage privé.

11.Comportement attendu de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa finalité et au droit en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• contourner ou tenter de contourner les mécanismes techniques de protection, d'abonnement ou de vérification ;
• accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, API ou systèmes de l'éditeur ;
• soumettre à l'IA des requêtes manifestement illégales, attentatoires aux droits d'autrui, ou visant à générer du contenu prohibé ;
• utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte à l'ordre public ;
• automatiser des requêtes (bots, scripts) ou exercer toute pratique constituant un usage abusif du Service.

En cas de manquement, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (sauf urgence ou manquement grave), suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.Garantie légale de conformité du service numérique

Conformément aux articles VI.137/1 et suivants du CDE, transposant la Directive (UE) 2019/770, l'éditeur garantit la conformité du Service numérique au contrat pendant toute la durée de fourniture du Service (Abonnement à fourniture continue).

12.1. Critères de conformité

Le Service est conforme au contrat s'il :

• correspond à la description figurant dans les présentes CGU et la fiche App Store ;
• présente la qualité et les performances que l'Utilisateur peut raisonnablement attendre d'un service de même type ;
• est fourni avec les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, pendant la durée de l'Abonnement, conformément à l'article VI.137/4 CDE.

12.2. Mises à jour

L'éditeur s'engage à fournir, pendant la durée du Service, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'Application, notamment correctives et de sécurité. L'Utilisateur est invité à installer ces mises à jour dans un délai raisonnable. À défaut, l'éditeur ne peut être tenu responsable d'un défaut résultant exclusivement de la non-installation des mises à jour fournies.

12.3. Recours en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut, selon les conditions des articles VI.137/5 et suivants du CDE :

• demander la mise en conformité du Service ;
• obtenir une réduction du prix proportionnelle à la perte de valeur ;
• obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave ou que la mise en conformité n'est pas effectuée dans un délai raisonnable.

Ces recours s'exercent sans frais pour l'Utilisateur, par simple demande à [email protected].

12.4. Articulation avec Apple

L'Utilisateur est informé qu'Apple, en sa qualité de plateforme de distribution et d'intermédiaire de paiement, met à disposition ses propres procédures de remboursement et de réclamation. Le recours aux procédures Apple est sans préjudice des droits de l'Utilisateur à l'encontre de l'éditeur en vertu de la garantie légale.

13.Responsabilité de l'éditeur

13.1. Engagement de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence requis, dans le respect des règles de l'art et du droit applicable.

13.2. Limitations

Dans les limites autorisées par le droit belge :

• L'éditeur ne garantit pas que le Service soit fourni de manière ininterrompue, à l'abri de toute erreur, parfaitement compatible avec tout appareil ou tout environnement, ni que les Guidances générées par IA soient exactes, complètes, pertinentes ou adaptées à la situation individuelle de l'Utilisateur.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, imprévisibles, des pertes de chance, des pertes de données du journal stockées localement, des conséquences résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base d'une Guidance, ni des dysfonctionnements imputables à Apple, au réseau internet, à l'appareil de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation par l'Utilisateur d'un appareil modifié (jailbreak), obsolète ou non conforme aux exigences techniques.

13.3. Plafond de responsabilité

Lorsque la responsabilité de l'éditeur est engagée, et dans la stricte mesure où une limitation est légalement opposable au Consommateur, l'indemnisation totale due par l'éditeur au titre d'un même fait générateur ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

13.4. Exclusions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas :

• en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur ou de ses préposés ;
• en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de l'Utilisateur ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat de nature à priver celui-ci de sa substance ;
• aux garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur en sa qualité de Consommateur, notamment au titre des articles VI.137/1 et suivants du CDE, et plus généralement à toute disposition impérative du droit belge ou européen de la consommation.

14.Modifications des CGU

14.1. Mises à jour mineures

L'éditeur peut, à tout moment, apporter aux présentes CGU des modifications mineures (clarifications rédactionnelles, mise à jour des coordonnées, corrections d'erreurs matérielles) qui ne portent pas atteinte aux droits substantiels de l'Utilisateur. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication.

14.2. Modifications substantielles

Toute modification substantielle des CGU — affectant notamment le prix, l'objet du Service, les conditions de résiliation, le droit applicable ou les droits du Consommateur — est notifiée à l'Utilisateur :

• via l'Application (notification in-app au démarrage) ;
• et/ou par tout autre support durable approprié,

au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'esprit de l'article VI.137/6 du CDE.

14.3. Droits de l'Utilisateur en cas de modification substantielle

En cas de modification substantielle et défavorable, l'Utilisateur dispose du droit :

• de résilier l'Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification ;
• d'obtenir le remboursement de la partie non consommée de l'Abonnement si la modification est si importante qu'elle dénature le Service, conformément à l'article VI.137/6 CDE.

À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU. L'éditeur ne saurait toutefois imposer une modification rétroactive ou portant atteinte à un droit déjà acquis.

15.Durée et résiliation

15.1. Durée

L'utilisation gratuite de l'Application est consentie pour une durée indéterminée. L'Abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement conformément à l'article 6.3.

15.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans pénalité :

• désinstaller l'Application ;
• désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement depuis Réglages > [son nom Apple] > Abonnements.

La désinstallation n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'Abonnement, lequel doit être annulé séparément via Apple.

15.3. Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure préalable demeurée sans effet pendant un délai raisonnable, en cas de manquement grave de l'Utilisateur, et notamment en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou illégale du Service. En cas de résiliation pour faute non grave, l'éditeur rembourse à l'Utilisateur la partie non consommée de l'Abonnement.

15.4. Cessation du Service

L'éditeur se réserve la faculté de cesser totalement ou partiellement la fourniture du Service. En cas de cessation totale, les Abonnements en cours seront résiliés et la partie non consommée sera remboursée au prorata, sous réserve du circuit de paiement Apple.

16.Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

16.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l'éditeur, par e-mail à [email protected]. L'éditeur s'engage à accuser réception sous 7 jours ouvrables et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

16.2. Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)

À défaut de solution amiable, le Consommateur résidant en Belgique peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) :

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
• Site : mediationconsommateur.be
• E-mail : [email protected]

Cette saisine est facultative et sans préjudice du droit de saisir les tribunaux compétents.

16.3. Plateforme européenne RLL

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

E-mail de contact à mentionner sur la plateforme : [email protected].

17.Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), si l'Utilisateur a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

17.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux belges compétents. Toutefois, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix :

• les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne où il est domicilié ;
• ou les tribunaux du lieu du domicile de l'éditeur (Belgique).

L'éditeur ne peut, quant à lui, attraire le Consommateur que devant les tribunaux de l'État membre où ce dernier est domicilié.

18.Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était jugée nulle, inopposable ou non écrite, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à s'appliquer. La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause de portée équivalente et conforme au droit applicable.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

18.3. Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les conditions Apple applicables aux transactions effectuées via l'App Store, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français, langue de référence en cas de divergence avec toute traduction.

18.5. Reviews et avis utilisateurs

L'éditeur ne sollicite ni ne publie d'avis utilisateurs sur son site monrefletlunaire.com. Les avis affichés sur la fiche App Store sont gérés par Apple et soumis à ses procédures de vérification. L'éditeur ne rémunère pas la publication d'avis et n'incite à aucune pratique d'avis trompeur, conformément à l'article VI.2/1 du CDE.

19.Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice d'un droit :

Livio Di Pietrantonio
7110 La Louvière, Belgique
E-mail : [email protected]

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